2014

2014/06/16 - Compte rendu commun CDGM-FNCGM-AIGM de l’audience au ministère de la Santé

Le 16 juin, une délégation du Comité de Défense de la Gynécologie Médicale (CDGM), de la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale (FNCGM) et de l’Association des Internes et assistants en Gynécologie Médicale (AIGM) a été reçue, au nom de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, par le Pr Djillali Annane, conseiller en charge de l’enseignement médical, de la recherche et de l’innovation. A trois semaines de la publication au JO du nombre de nominations pour la gynécologie médicale à l’Examen Classant National 2014, notre délégation visait évidemment à saisir Mme Marisol Touraine des graves conséquences de la difficulté croissante pour les femmes d’accéder au médecin spécialiste assurant le suivi gynécologique.

Voici en substance les éléments essentiels que nous avons pu retenir de l’échange qui a eu lieu.

La délégation rappelle les faits, connus de tous, et en premier lieu la diminution considérable des gynécologues médicaux en exercice. Les chiffres donnés par le Conseil national de l’ordre des médecins sont clairs : diminution de près de 500 d’entre eux entre 2008 et 2013, soit plus du quart de l’effectif. Chiffres accompagnés d’une projection non moins alarmante pour la période 2013-2018. Ces chiffres n’ont rien d’abstrait. Ils ont leur traduction concrète dans la vie quotidienne de millions de femmes. Et le questionnaire récemment lancé par le CDGM auprès des femmes, qui a déjà recueilli plus de 3500 réponses, apporte de nombreux éléments qui tous montrent la détérioration accélérée de la situation en raison du non-remplacement des gynécologues médicaux qui partent à la retraite. Les pouvoirs publics ont été alertés depuis des années sur l’urgence à prendre les mesures vigoureuses indispensables en termes de nombre de postes d’internes à former en gynécologie médicale.

Mme Marisol Touraine a exprimé au cours d’une séance de questions-cribles en février 2013 devant le Sénat sa volonté que toutes les femmes qui le souhaitent puissent consulter un gynécologue médical. Nous avons salué l’attribution en juillet 2013, à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires, de 41 postes à la gynécologie médicale. Mais la décision forte attendue et indispensable pour les millions de femmes de notre pays, dans la situation de plus en plus difficile qui est la leur, est encore à prendre. C’est une question de volonté politique. Pour la prochaine rentrée 2014, l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé et le Collège National des Enseignants de Gynécologie Médicale, pour leur part, font des propositions à hauteur de 47 postes pour le premier et de 48 pour le second. La délégation considère qu’en tout état de cause il serait inconcevable que dans cette situation les possibilités de formation ne soient pas utilisées à 100%.

Le représentant de Mme Touraine indique que les arbitrages ne sont pas encore faits. Il tient à confirmer que Mme Touraine n’a pas changé de position depuis ses déclarations devant le Sénat. Elle est toujours très attachée à ce que chaque patiente ait la liberté de choix et puisse accéder au médecin dans un délai raisonnable (aussi bien dans le temps que géographiquement). La ministre ne reniera pas sa position de 2013. Il y a, certes, beaucoup de chemin à faire. Bien sûr tout le monde souhaiterait que cela aille plus vite. Dès son arrivée au ministère, Mme Touraine a indiqué que son choix n’était pas de réduire le nombre de postes, bien qu’à l’époque cela ait été l’orientation préconisée par l’ONDPS. Elle l’a dit publiquement au Sénat. Vous pouvez être rassurées. La ministre se positionne dans la continuité. Il y a beaucoup de chemin à faire, mais cela ne doit pas être une incitation au renoncement. Mais on ne peut accélérer la rotation de la Terre. Si les 48 postes ne sont pas retenus par la ministre, ce sera de manière argumentée et les universitaires seront consultés. Pour le Pr Annane, il est évident que la véritable limitation est aujourd’hui la capacité de formation.

La délégation, naturellement, s’arrête sur cette question. En octobre 2012, fait remarquer le CDGM, le ministère nous avait opposé les demandes de postes d’internes formulées par les ARS, ce qui nous avait amenées à intervenir auprès de ces dernières.

Aujourd’hui, le ministère nous oppose les capacités de formation. Il est clair, comme le fait remarquer l’AIGM, que l’absence d’ouverture de postes n’incite pas à l’instauration de terrains de stage, alors qu’ouvrir un poste d’interne crée une dynamique. On risque de se trouver rapidement dans une impasse, faute d’intervention à cet égard. La délégation fait ainsi remarquer que l’absence de tout gynécologue médical par exemple dans le Cher (un des 5 départements/déserts médicaux de ce point de vue) est indéniablement à mettre en relation avec l’absence de poste à Tours.

Après avoir évoqué des situations particulières et reçu l’assurance du Pr Annane que pour toutes les questions qui se poseraient les universitaires seraient consultées, la délégation tient à alerter le représentant de la ministre sur les conséquences pour les femmes de la pénurie de postes. Et le manque de gynécologues médicaux, qui assurent le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie, est utilisé pour justifier une délégation de tâches, notamment aux sages-femmes, dont ce n’est pas la formation. Nous avons beaucoup de respect pour les sages-femmes. Nous voyons chaque jour des preuves de leur qualification et de leur expérience, et nous estimons donc légitime leur exigence de reconnaissance. Mais la délégation tient à dire solennellement que les sages-femmes ne peuvent remplacer le médecin spécialiste.

Le représentant de la ministre souhaite nous rassurer sur ce point. Il nous indique que la ministre est attachée à la liberté de choix. Il rappelle que la ministre a réaffirmé que les sages-femmes, si elles sont une profession médicale, ne sont pas des médecins et que leur exercice est à compétences limitées.

La FNCGM fait remarquer qu’il serait utile de réaffirmer ces positions plus souvent, cela éviterait une dérive préjudiciable pour la santé des femmes.

Le représentant de la ministre nous répond que ce qu’il appelle l’articulation entre les professions médicales ne peut pas se décréter, mais doit être réalisé sur le terrain.

La délégation insiste, par la voix de la FNCGM, sur le fait que sur le terrain il y a toujours eu coopération entre professions médicales. Pour elle, l’articulation qu’évoque le Pr Annane ne peut conduire à une substitution.

Le représentant de la ministre indique que la loi a prévu un certain nombre de cas où les sages-femmes peuvent être chargées du suivi gynécologique.

C’est précisément ce qui préoccupe la délégation. La loi HPST a ouvert une porte à la substitution d’une sage-femme au gynécologue médical, au mépris du principe le plus élémentaire qui veut que chaque femme, quel que soit l’endroit du territoire, a droit aux soins d’un médecin.

Le représentant de la ministre estime que, dans les territoires où il n’y aucun gynécologue médical, il faut trouver la solution avec les acteurs présents.

Nous tenons à dire, après avoir donné des exemples des conséquences d’une telle situation, qui peuvent déjà être mesurées, que nous ne pouvons pas accepter que, pour des raisons économiques, chaque femme ne puisse pas bénéficier des soins d’un médecin. Sans garantie d’accès à un gynécologue médical, la liberté de choix n’est qu’un mot.



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