2015

2015/03/04 - Compte rendu de l’audience au ministère de la Santé

A la suite du courrier adressé le 28 janvier dernier à Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le Comité de Défense de la Gynécologie Médicale (CDGM) a été reçu le 4 mars au ministère de la Santé par le Pr Djillali Annane, conseiller pour l’Enseignement médical et la Recherche au cabinet de la ministre.

Dans son courrier, le CDGM écrivait : « Votre réponse aux parlementaires lors de la séance des "questions-cribles" au Sénat, le 14 février 2013, était sans équivoque : vous aviez alors exprimé votre volonté que toutes les femmes en France puissent continuer à être suivies si elles le désirent par des médecins spécialisés en gynécologie médicale. Nous vous rappelons que 130 gynécologues médicaux étaient formés par an avant la suppression de la spécialité en 1987, qu’il y a eu une interruption de cette formation pendant 17 ans et que, depuis son rétablissement en 2003, il n’y a eu que de 20 à 30 postes d’internes par an, puis 41 et 48, ces deux dernières années seulement. »

Et il s’interrogeait dès lors sur les conséquences du projet de loi Santé sur le libre accès des femmes au gynécologue médical dans cette situation de pénurie.

La délégation du CDGM a d’emblée lancé un cri d’alarme concernant la démographie médicale :

« D’après l’Atlas démographique du Conseil national de l’ordre des médecins de 2014, il y a 1350 gynécologues médicaux en France, et dans la colonne « variation des effectifs », il est fait état d’une diminution de 22%. La moyenne d’âge est de 58 ans, mais 132 ont 65 ans ou plus, et 537 ont entre 60 et 64 ans. On constate qu’il y a trois nouveaux départements sans aucun gynécologue médical : le Haut-Rhin, la Nièvre et les Ardennes. Chaque année augmente le nombre des départements sans plus aucun de ces spécialistes. Dix départements n’en comptent plus qu’un seul.

Pour la préparation de cette délégation, nous avons contacté nos comités locaux, et recensé les problèmes. Par exemple, le comité du Val-d’Oise fait état, dans une lettre que ses membres ont adressée à leurs parlementaires, de ce « qu’il ne reste que 10 gynécologues médicaux en tout et pour tout sur tout le Val-d’Oise, leur moyenne d’âge étant de 58 ans. Ce sont des médecins exerçant une médecine de ville, majoritairement en secteur 1. Leur nombre est en recul constant du fait de l’absence de jeunes pour les remplacer, si bien qu’ils ou elles reculent l’heure du départ à la retraite, et quand ils se décident à partir, c’est pour une fermeture définitive. »

Voilà quelle est la réalité. Ces chiffres se traduisent par une difficulté croissante des femmes à trouver un gynécologue médical. Certaines dans ce département font entre 15 et 50 km pour consulter un de ces spécialistes. Les résultats d’un questionnaire rédigé par le comité à l’adresse des jeunes montrent que 42 % de celles qui consultent attendent plus de 2 mois pour un rendez-vous, et qu’un quart ne savent même pas que la gynécologie médicale existe. Ce qui était impensable il y a encore 10 ou 15 ans. »

La délégation du CDGM, outre la question de la démographie médicale et du nombre de nominations à l’Examen classant national de 2015, avait deux questions à aborder auprès du représentant de la ministre.

Le CDGM, dans le contexte actuel de pénurie de gynécologues médicaux, avait réagi fortement au rapport Druais, préparatoire au projet de loi que la ministre va présenter le 17 mars à l’Assemblée nationale. Selon la presse, ce rapport prévoit que «  le généraliste doit être la première étape du parcours de santé et le premier contact du patient  ».

La délégation du CDGM a donc posé au Pr Annane la question suivante : « Le ministère reconfirme-t-il l’accès direct des femmes aux gynécologues ? »

Le CDGM avait d’autre part également réagi aux discussions qui se mènent actuellement dans le cadre de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie à propos des tarifs des sages-femmes libérales. L’UNCAM préconise en effet de « réorienter le rôle des sages-femmes vers le suivi des grossesses physiologiques à bas risque, mais aussi vers le suivi gynécologique et de prévention, le suivi post natal et le suivi global ».

Et la délégation est donc également intervenue auprès du Pr Annane sur cette question. Cela fait maintenant des années, a-t-elle dit, que le CDGM alerte les pouvoirs publics sur les dangers que recèle la tentation de substituer d’autres professionnels de santé aux médecins spécialistes que sont les gynécologues médicaux non remplacés, et cela au détriment de la santé des femmes.

Concernant les postes, le Pr Djillali Annane, représentant la ministre, a alors rappelé qu’il y avait eu, en 2013, une première projection d’augmentation du nombre de postes. Et que cette première projection avait été revue à la hausse l’an dernier.

Il a ajouté que le nombre de postes ouverts était tributaire des possibilités de formation. Il a aussi souligné les contraintes dues à l’enveloppe salariale à laquelle sont soumis les hôpitaux.

Or pour notre part nous constatons que depuis des années les services hospitaliers connaissent restructurations et fermetures, ce qui réduit d’autant les possibilités de lieux de stage, et donc de formation. Une situation qui serait encore affectée par les économies supplémentaires annoncées pour l’hôpital.

Le Pr Annane, après avoir rappelé qu’on était passé de 30 à 48 postes, nous a indiqué que la ministre était allée au-delà de ce qu’elle avait d’abord annoncé au Sénat, parce qu’effectivement, a-t-il dit, on s’ajuste. Il a précisé que cela signifiait que la ministre allait écouter le Collège des enseignants et l’Association des internes, ce qui voulait dire clairement qu’il ne peut en aucun cas y avoir moins de 48 postes cette année.

Et le Pr Annane s’est dit totalement d’accord concernant le fait que la gynécologie médicale est dans une situation particulière puisque, pendant 17 ans, la formation a été arrêtée. Il a d’ailleurs précisé que, si l’on se rapporte aux projections, suivant ce que la ministre avait indiqué au Sénat - et je crois, a-t-il dit, que tout le monde est à peu près d’accord là-dessus - les choses iront mieux quand on arrivera à environ 90 à 100 postes d’internes par an en 2017.

Chose parfaitement claire pour le CDGM, qui a souligné qu’on est loin des 90 à 100 postes depuis 2003 ! Et que la situation s’aggrave.

Pour ce qui concerne l’accès direct, la préoccupation de la ministre, dans son projet de loi, a répondu le Pr Djillali Annane, est de « redynamiser » les soins ambulatoires, c’est-à-dire « hors hôpital », donc de recentrer le système sur le soin de ville. Dans ce cadre, le généraliste n’est pas le seul médecin de premier recours. Et le Pr Annane a confirmé que l’accès direct pour la gynécologie médicale, tout comme pour la pédiatrie, la psychiatrie, l’ophtalmologie, ne serait pas remis en cause. « Vous pouvez être rassurées », a-t-il ajouté.

Concernant un « transfert de compétences » vers les sages-femmes, les compétences, a répondu le Pr Annane, sont définies entre autres par la formation. Aujourd’hui, les compétences des sages-femmes s’inscrivent dans le champ de la périnatalité. C’est à cela qu’elles sont formées aujourd’hui. Et il a ajouté que clairement il n’y avait pas de volonté de la ministre de faire évoluer les compétences des sages-femmes vers l’appropriation par celles-ci de compétences qui aujourd’hui relèvent des gynécologues médicaux ou obstétriciens.

La délégation du CDGM a évidemment pris acte des engagements exprimés au nom de Mme Marisol Touraine sur l’importance qu’il y a à augmenter le nombre de postes d’internes et sur le maintien de l’accès direct.

Concernant l’évolution des compétences des sages-femmes, la délégation du CDGM a indiqué qu’elle ne mettait aucunement en doute les paroles du Pr Annane, mais que les faits nous appellent à la plus grande vigilance. Indiquer que les compétences des sages-femmes s’inscrivent dans le champ de la périnatalité ne répond pas à notre inquiétude. En effet, le projet de loi de Mme Touraine concerne plus précisément l’IVG médicamenteuse, qui entre difficilement dans le périmètre de la « périnatalité ». Il est indispensable que soit précisé, ce que ne fait pas le projet de loi dans l’état actuel, que l’IVG médicamenteuse doit obligatoirement s’inscrire sous la tutelle d’un médecin formé.

Le CDGM a apprécié les engagements donnés au nom de Mme Touraine en particulier sur l’augmentation du nombre de postes.

Et s’il a entendu ce qu’a dit le Pr Annane concernant les intentions de la ministre et son attachement à la gynécologie médicale, le CDGM a tenu à insister auprès du représentant de la ministre sur le fait que nous sommes, du point de vue de la santé des femmes, à un tournant.

Car alors que la situation est déjà très difficile pour les femmes, l’arrêt de la formation pendant 17 ans va aujourd’hui produire des effets multipliés. Tous les chiffres le disent.

Les femmes vont maintenant subir de plein fouet les conséquences d’une pénurie criante des gynécologues médicaux, dont l’exercice a pourtant marqué les conquêtes formidables qui ont été faites pour la santé des femmes.

Les mesures habituelles sont donc loin de suffire, et il faut que soient prises dès maintenant des mesures exceptionnelles.

En conclusion de cet entretien, la délégation du CDGM, tout en remerciant le Pr Djillali Annane pour ces engagements, a tenu à exprimer à nouveau son extrême inquiétude face à une situation qui ne cesse de se dégrader, mettant en danger la santé des femmes, et particulièrement des jeunes.



Dans la même rubrique...