2009

2008/11/30 - Article 14 : le Projet de Loi HPST

Projet de loi de Mme Bachelot :

-  ce projet de loi entend mettre en place une nouvelle organisation de l’offre de soins, et définit dans l’article 14 de son Titre II « un niveau de soins de premier recours ».
-  A ce niveau correspond le profil de médecin généraliste.
-  Ce serait la disparition de l’accès direct au gynécologue, qu’il est impératif pour les femmes et les gynécologues de préserver.
-  Donner à cette spécialité les simples moyens d’exister, de se développer, est une urgence de santé publique : les femmes représentent plus de la moitié de la population de ce pays, et leur santé l’exige.


TITRE II ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITÉ

Article 14

Définition de l’organisation de l’offre de soins en niveaux de recours, en fonction des besoins de santé de la population.



-  I. - Dans le titre premier du livre IV du code de la santé publique, il est inséré après le chapitre I un chapitre I-I intitulé : « Organisation des soins » comprenant les articles L. 1411-11 et L.1411-12 rétablis et ainsi rédigé :

« Chapitre I-I Organisation des soins « Art. L. 1411-11. - L’accès à des soins de premier recours, ainsi que la prise en charge continue des malades et des usagers, sont organisés par l’agence régionale de santé au niveau territorial défini à l’article L.1434-8 et dans les conditions définies au III de l’article L 1434-6, dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de sécurité, après avis du représentant de l’Etat.

« Ces soins comprennent :

  • « 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies et des affections courantes ;
  • « 2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux ;
  • « 3° En tant que de besoin, l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
  • « 4° L’éducation pour la santé.

« les professionnels de santé, dont les médecins traitants, habilités à raison de leurs compétences à exercer tout ou partie de ces activités, concourent à l’offre de soins de premier recours par l’exercice de ces compétences, le cas échéant dans le cadre de coopérations organisées et en collaboration avec les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et les réseaux de santé.

« Art. L. 1411-12. -Pour répondre à des besoins spécialisés complémentaires de ceux couverts par l’offre de premier recours, l’accès à l’offre de second recours est organisé dans les conditions précisées à l’article L 1434-6, après avis du représentant de l’Etat »


II- Il est inséré dans le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire intitulé : « Médecin généraliste de premier recours » ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRELIMINAIRE

« Médecin généraliste de premier recours « Art. L.4130-1. - Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :

  • « 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire sur un territoire, en assurant, y compris dans les établissements de santé et médico-sociaux, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement des maladies et des affections courantes et l’éducation pour la santé pour ses patients ;
  • « 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médicosocial ; « 3° S’assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ;
  • « 4° Veiller à l’application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres intervenants participant à la prise en charge du patient ;
  • « 5° Assurer la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et la tenir à leur disposition ;
  • « 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage sur le territoire ;
  • « 7° Participer à la permanence des soins dans des conditions fixées à l’article L. 6314-1. »

Version PM-cab-16/09/08 33