2009

2009/06/22 - 22 juin : Rapport de la Commission paritaire mixte - Sénat : articles 14 et 14 bis "Missions des pharmaciens d’officine", 22 bis "Extension des missions des sages-femmes" et 22 quater .

Rapport de M. Milon, sénateur, et de M. Rolland au nom de la Commission paritaire

(Site du Sénat)

TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ

-  Article 14 - Principes d’organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement ayant pour objet de supprimer la mesure ajoutée par le Sénat, qui exclut la pénalisation financière des patients qui accèdent directement aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans avoir désigné de médecin traitant. Son maintien aurait un effet désincitatif sur l’adhésion de la population au dispositif du médecin traitant et un coût estimé à 20 millions d’euros. Il convient donc de la supprimer.
  • M. François Autain, sénateur, s’est déclaré défavorable à l’amendement. Il s’est interrogé sur la fiabilité de l’estimation financière, d’autant que le passage obligé par le médecin traitant entraîne un surcoût pour l’assurance maladie.
  • Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que la rédaction du Sénat ne remet pas en cause le principe d’un accès direct à ces spécialistes.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l’article 14 ainsi rédigé.

Article 14 bis A - Transmission des informations de suivi d’un patient hospitalisé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 14 bis - Missions des pharmaciens d’officine

La commission mixte paritaire a d’abord adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale.

  • M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à rétablir une disposition adoptée en commission des affaires sociales du Sénat mais ensuite supprimée en séance publique. Celle-ci tend à autoriser, à titre expérimental, les pharmaciens d’officines ayant reçu une formation spécifique à délivrer, une seule fois, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. Cette proposition a pour objectif de limiter le recours aux IVG.
  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, s’est dit opposé à cette mesure car la prescription d’une contraception n’est pas anodine. Mme Catherine Lemorton, députée, a jugé, pour sa part, que la possibilité pour les pharmaciens de délivrer une contraception aux jeunes femmes permettra de lutter contre l’augmentation du nombre d’IVG, actuellement de deux cent mille par an.
  • Conformément à la position qu’il avait précédemment défendue en commission puis en séance, M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s’est dit personnellement favorable à cette mesure.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l’article 14 bis ainsi rédigé.

Article 14 ter - Maisons et centres de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis - Extension des missions des sages-femmes

  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de la mesure, adoptée au Sénat, autorisant à titre expérimental les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il lui semble préférable d’envisager d’autres moyens et plutôt de favoriser l’accès à la contraception.
  • M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette disposition avait reçu l’avis favorable du Gouvernement. C’est pourquoi, il n’est pas favorable à sa suppression. La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.
  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement rédactionnel tendant à remplacer le mot « pratique » par les mots « faculté de pratiquer », pour qualifier l’autorisation accordée aux sages-femmes, d’une part, et pour supprimer le mot « française » dans l’expression « région française », futur support de l’expérimentation, d’autre part.
  • M. Bernard Cazeau, sénateur, s’est déclaré favorable à la première partie de l’amendement. A l’inverse, le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, si la deuxième modification est effectivement rédactionnelle, la première est en réalité de toute autre nature.
  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a expliqué que l’emploi de l’expression « faculté de pratiquer » permet d’indiquer que la pratique d’une IVG par voie médicamenteuse n’est pas obligatoire.
  • Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que tel n’est jamais le cas en vertu du respect de la clause de conscience. Il a proposé un vote par division de l’amendement. La commission mixte paritaire a rejeté le I de l’amendement mais a adopté le II.
  • Puis M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à préciser que la prescription et la surveillance des résultats biologiques demeurent sous la responsabilité du médecin traitant.
  • M. Yves Bur, député, a demandé si une sage-femme peut prescrire des examens biologiques.
  • M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a confirmé que certains examens biologiques peuvent être prescrits par les sages-femmes. Il s’est déclaré plutôt favorable à l’amendement.
  • M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a dit partager ce sentiment.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l’article 22 bis ainsi rédigé.

Article 22 quater A - Renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 22 quater B - Possibilité pour les pharmaciens de dispenser des contraceptifs oraux.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, puis l’article 22 quater B ainsi rédigé.